Une entreprise embauche un salarié dans le cadre d’un contrat de travail à temps partiel. Ma is ce dernier, constatant qu’il est parfois amené à travailler plus de 35 heures par semaine, demande la requalification de son contrat en temps plein. Va-t-il l’obtenir ?
Attention à la durée de travail hebdomadaire de vos salariés !
Un salarié est embauché dans une entreprise dans le cadre d’un contrat de travail à temps partiel.
Parce qu’à plusieurs reprises, il a effectué des heures complémentaires qui ont porté son nombre d’heures de travail hebdomadaire au-delà de la durée légale de travail (fixée à 35 heures par semaine), il demande finalement la requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps plein.
« Non » conteste l’employeur : il arrive peut-être au salarié de travailler au-delà de 35 heures par semaine, mais cela n’a pas pour effet de changer son horaire mensuel de travail, qui reste inférieur à la durée légale…
Un raisonnement écarté par le juge, qui donne ici raison au salarié.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 15 septembre 2021, n° 19-19563
Temps partiel : travailler plus de 35 heures par semaine, c’est possible ? © Copyright WebLex - 2021