Le 1er janvier 2021, le Gouvernement a lancé une expérimentation permettant à certaines entre prises du bâtiment de déroger aux critères de qualification habituellement exigés dans le cadre de certains avantages fiscaux liés à la transition énergétique. Cette expérimentation va également être menée en Outre-mer. A partir de quand ?
Un bref rappel concernant l’expérimentation menée en métropole
Le 1er janvier 2021, une expérimentation a été lancée pour une durée de 2 ans sur tout le territoire métropolitain.
Le but est de développer les travaux de rénovation énergétique en les ouvrant à un vivier d’entreprises ne disposant pas aujourd’hui des critères de qualification exigés dans le cadre du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) ou de l’éco prêt à taux zéro (éco-PTZ).
Cette dérogation à l’obligation habituelle de qualification porte un nom : la « qualification-chantier ».
Cette « qualification-chantier » n’est valable que pour un seul chantier, identifié par :
- l’adresse de réalisation des travaux ;
- la catégorie de travaux concernés (n°1 à 15) ;
- la date de début des travaux.
Notez que pour les travaux catégorisés n°2 à 6, consistant en des travaux d’installation d’équipements utilisant une source d’énergie renouvelable, il ne sera possible d’obtenir cette qualification-chantier qu’à compter du 1er avril 2021.
Cette qualification est attribuée par un organisme dédié : l’organisme de qualification-chantier.
Durant toute la durée de l’expérimentation, une même entreprise ne peut pas se voir délivrer plus de 3 qualifications-chantiers par un ou plusieurs organismes de qualification-chantier, toutes catégories de travaux confondues.
Cette expérimentation est ouverte aux entreprises justifiant d'une activité d'au moins 2 ans.
La délivrance d'une qualification-chantier nécessite :
- avant les travaux, le dépôt d’un dossier de candidature conforme à certaines prescriptions ;
- moins de 3 mois après l’achèvement des travaux, l’organisation d'un contrôle de réalisation par l'organisme de qualification-chantier.
Et pour l’Outre-mer ?
Cette même expérimentation va être menée en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, à compter du 1er septembre 2021 et pour une durée de 2 ans.
Précisons que pour les travaux catégorisés n°2 à 6, la qualification-chantier ne pourra être obtenue qu’à compter du 1er septembre 2021 (au lieu du 1er avril 2021 en métropole).
Source : Arrêté du 18 mai 2021 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
Transition énergétique et qualifications professionnelles : une expérimentation en Outre-mer © Copyright WebLex - 2021