Après le décès de son père, agriculteur de profession, une fille demande la transmission du bail rural à son profit, puisqu’elle travaille dans l’exploitation agricole. « Prouvez-le », répond alors le bailleur, qui souhaite reprendre ses parcelles agricoles…
Transmission du bail rural : les preuves sont-elles suffisantes ?
A la suite du décès d’un exploitant agricole, sa fille réclame au propriétaire des terres exploitées la transmission du bail rural à son profit.
Elle rappelle qu’au décès du locataire, le bail peut continuer au profit du conjoint ou de ses descendants s’ils participent à l’exploitation ou y ont participé effectivement au cours des 5 dernières années.
Ce qui est le cas ici. Et pour appuyer sa demande, elle fournit une copie de son contrat de travail, de ses bulletins de salaire, de documents comptables attestant du versement de ses salaires et une attestation de suivi d’une formation agricole.
Des preuves insuffisantes, pour le bailleur, qui estime qu’elles ne prouvent pas que la fille a effectivement participé aux travaux agricoles sur les parcelles louées.
Des preuves suffisantes, au contraire, tranche le juge, qui prononce la transmission du bail au profit de la fille de l’agriculteur décédé.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 6 mai 2021, n° 20-14785
Transmission d’un bail rural : sous conditions ! © Copyright WebLex - 2021