Transport fluvial : quelles sont les nouvelles dispositions ?

Concernant le titre de navigation

Pour rappel, tout bateau naviguant dans les eaux intérieures doit obtenir un titre de navigation correspondant à sa catégorie, ainsi qu’à la catégorie de la voie d’eau ou du plan d’eau qu’il emprunte.

Ce titre de navigation est délivré après vérification du respect des prescriptions techniques qui lui sont applicables. Pour harmoniser le travail des organismes chargés de ce contrôle et attester de la qualité de leur travail, ces derniers doivent désormais être agréés par une autorité administrative.

Notez qu’en cas de manquement aux conditions de délivrance de cet agrément, des sanctions pourront être prononcées à l’encontre de l’organisme défaillant, en fonction de la gravité de ses agissements (amende, suspension ou retrait de l’agrément).

Concernant les qualifications professionnelles des équipages

Pour renforcer la sécurité du secteur du transport fluvial, des dispositions concernant les qualifications des membres des équipages de bateau ont été ajoutées.

Avant, seul le conducteur devait pouvoir justifier d’un certificat de qualification de conducteur. Désormais, chaque membre d’équipage doit également pouvoir attester de ses compétences par le biais d’un certificat de qualification et d’un livret de service.

De plus, des sanctions ont été ajoutées pour veiller au respect de ces obligations. Ainsi, un membre d’équipage qui n’est pas en possession de ces documents ou un conducteur qui ne s’assure pas du respect de ces obligations par les autres membres de l’équipage peuvent être puni de 6 mois d’emprisonnement et de 4 500 € d’amende.

Enfin, les conditions d’accès à la profession de transporteur public fluvial de personnes ont également été renforcées. Celle-ci peut désormais être subordonnée à des conditions d’honorabilité professionnelle (absence de condamnation par exemple), de capacité financière et de capacité professionnelle.

Concernant les sanctions

Pour assurer le respect de la réglementation applicable à la navigation intérieure, de nouvelles sanctions ont été mises en place.

Ainsi, les bateaux ne respectant pas cette règlementation peuvent désormais être immobilisés, et ce même sans l'accord du propriétaire. Cette immobilisation est levée lorsque l’infraction prend fin ou, le cas échéant, lorsque le bateau peut être conduit vers une destination permettant de mettre fin à l’infraction.

Notez que les agents des douanes se voient attribuer les mêmes compétences en matière de constatation des infractions que les agents de police judiciaire.

En outre, les contrôles et les sanctions en matière de consommation d’alcool et de stupéfiants sont modifiés et précisés, notamment par la transposition de nombreuses mesures existantes pour le code de la route. L’objectif est de faciliter leur mise en œuvre.

Concernant le contrôle du transport fluvial

Comme pour le réseau routier, l’accès à certaines voies d’eau est soumis au paiement d’un droit d’accès à des péages gérés par l’organisme public Voies Navigables de France (VNF). Pour limiter les pertes de recettes causées par les non-déclarations ou les fausses déclarations, 2 dispositifs sont mis en place :

• la dématérialisation des déclarations de chargement faites par l'usager auprès de Voies Navigables de France (VNF) ;
• le renforcement des prérogatives de VNF en matière de contrôle et de sanctions concernant le bon acquittement des péages.

Concernant les voies d’eau en Guyane

Des dispositions particulières sont mises en place pour règlementer la navigation dans les eaux intérieures de Guyane qui, en raison de la configuration des fleuves et des rivières (présence de rapides par exemple) nécessite des connaissances spécifiques, notamment pour la sécurisation des transports de personnes et de marchandises.

• Ordonnance n° 2021-409 du 8 avril 2021 relative au transport fluvial et à la navigation intérieure
• Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-409 du 8 avril 2021 relative au transport fluvial et à la navigation intérieure

Transport fluvial : du nouveau pour la navigation intérieure ! © Copyright WebLex - 2021