Une nouvelle aide pour qui ? Pour quoi ? Comment ?

• Bénéficiaires

Cette nouvelle aide bénéficie :

• aux entreprises qui souhaitent exploiter des installations produisant de la chaleur à partir de biomasse ou de combustibles solides de récupération et alimentant une industrie manufacturière ;
• aux entreprises qui souhaitent poursuivre l'exploitation d'installations produisant de la chaleur à partir de biomasse ou de combustibles solides de récupération et alimentant une industrie manufacturière, et sont en mesure de prouver que l'absence d'une telle aide induirait un arrêt d'exploitation au profit d'une production de chaleur issue de combustible fossile.

L’entreprise bénéficiaire doit :

• exercer dans le secteur d'activité des industries manufacturières, qui recouvre les activités de transformation physique ou chimique de matériaux, substances ou composants en nouveaux produits ;
• vendre la chaleur produite à une ou plusieurs entreprise(s) exerçant dans le secteur d'activité des industries manufacturières.

Attention, seules les entreprises qui peuvent attester de la régularité de leur situation au regard de leurs obligations fiscales et sociales sont éligibles à l’aide.

Le versement de l’aide est conditionné à une décision de compatibilité de la Commission européenne pour la catégorie de projets concernés.

• Objectif de compensation de l’aide

L'aide ainsi versée peut compenser tout ou partie de l'écart existant entre les coûts moyens de production d'une unité d'énergie au moyen de la biomasse ou de combustibles solides de récupération et les coûts moyens de production d'une unité d'énergie au moyen de combustibles fossiles qui auraient été utilisés en l'absence d'aide.

Notez que cet écart est calculé après prise en compte des autres aides dont bénéficie éventuellement le projet.

• Rôle de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie

L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie est notamment chargée :

• de réceptionner et d'instruire techniquement les dossiers de demande de subvention ;
• de notifier au demandeur la décision d'attribution précisant la forme et le montant maximum de l’aide qui lui sera attribuée, si elle est titulaire d’une délégation en ce sens ;
• de transmettre la formule de calcul de l'aide au fonctionnement et tout élément nécessaire à son administration à l'Agence de services et de paiement.

• Rôle de l’Agence de services et de paiement (ASP)

La gestion de l'aide octroyée est confiée à l'Agence de services et de paiement (ASP), qui peut, pour exercer sa mission, demander l’expertise technique de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.

L'ASP doit notamment :

• réceptionner les informations transmises par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie au terme de la procédure d'instruction des dossiers ;
• conclure avec le bénéficiaire une convention précisant notamment les modalités de versement de l'aide ;
• procéder au calcul de l'aide à partir de la valeur des paramètres de calcul transmise par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et par le bénéficiaire ;
• procéder au versement de l'aide selon les termes et le calendrier prévus par la convention signée entre l'Agence de services et de paiement et le bénéficiaire.

L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et l'Agence de services et de paiement doivent en outre assurer ensemble le suivi et le contrôle du dispositif d’aide.

• Reversement (éventuel) de l’aide

Lorsque l'évolution des paramètres déterminant le coût de production d'une unité d'énergie au moyen de combustibles fossiles (comme par exemple le coût du combustible et des taxes afférentes) indique que la production de chaleur issue d'énergie fossile est plus chère que la production d'une unité d'énergie au moyen de combustibles bas carbone, le bénéficiaire de l'aide peut être amené à reverser des fonds à l'Agence de services et de paiement (ASP), dans les conditions préalablement établies.

L’ensemble de ces dispositions sont entrées en vigueur le 3 décembre 2020.

Source : Décret n° 2020-1485 du 1er décembre 2020 instaurant une aide en faveur des investissements pour la décarbonation de l'activité industrielle, une aide au fonctionnement pour la chaleur bas carbone industrielle et une aide au fonctionnement pour la vente de matières plastiques issues du recyclage

Une nouvelle aide en faveur de la chaleur bas carbone © Copyright WebLex - 2020