Un enregistrement gratuit depuis le 1er janvier 2021

Jusqu’au 31 décembre 2020, les actes constatant la vente d’un fonds agricole, ou la vente d’un navire de pêche artisanale et du matériel servant à son exploitation, étaient soumis à la formalité de l’enregistrement et au paiement d’un droit fixe de 125 €.

Depuis le 1er janvier 2021, ces mêmes actes sont enregistrés gratuitement.

Source : Actualité BOFiP-Impôts du 3 février 2021

Vente de fonds agricole ou de navire : des formalités payantes ? © Copyright WebLex - 2021