Démarches administratives en ligne : gare aux fraudes !

Demander une carte grise, entamer une procédure judiciaire, faire une demande de vignette Crit’Air, voici quelques exemples de démarches qui peuvent être effectuées par tout un chacun, gratuitement ou à moindre coût, mais que des sociétés privées proposent d’effectuer contre rémunération.

Si la démarche est légale, le Gouvernement est néanmoins interpellé sur le fait que plusieurs de ces sociétés ne sont pas transparentes dans leur approche. En floutant les lignes entre administration et sociétés privées, elles peuvent amener les internautes à penser qu’ils s’adressent aux services de l’État.

L’utilisation de la Marianne sur le site ou l’usage d’URL comme « gouv.com » et « gouv.org » sont notamment pointés du doigt.

Le Gouvernement indique que la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est chargée du suivi de ces sociétés et de leurs pratiques. Ainsi, depuis 2020, 80 contrôles ont été réalisés, des suites administratives ou contentieuses ayant été données dans 45 d’entre eux.

Il est rappelé que pour améliorer la protection des internautes, les offices d’enregistrement qui se chargent de la réservation des noms de domaines de site Internet peuvent, dès lors qu'ils sont saisis par une personne ayant un intérêt à agir, refuser l’enregistrement ou le renouvellement d’un nom de domaine.

De plus, la DGCCRF a la possibilité de demander le déréférencement ou le blocage d’un site Internet qui serait susceptible de tromper les internautes.

Source : Réponse ministérielle Guerriau du 15 septembre 2022, Sénat, no 00428 : « Limiter les arnaques administratives et contrôler les sites frauduleux »

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