Parce qu’elle est installée en zone à finalité régionale (ZAFR), une entreprise demande à bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices. Ce que lui refuse l’administration, qui rappelle qu’un tel avantage fiscal suppose le respect de conditions… qui ne sont pas toutes réunies par l’entreprise. A tort ou à raison ?
ZAFR : une aide limitée à 200 000 € sur 3 ans !
Une entreprise, soumise à l’impôt sur le revenu (IR), exerce son activité dans une commune située en zone à finalité régionale (ZAFR) et demande, à ce titre, à bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices.
Mais l’administration fiscale refuse, rappelant que cet avantage fiscal ne s’applique pas si le montant de l’aide qui en résulte pour l’entreprise excède 200 000 € sur une période de 3 exercices fiscaux : techniquement, on dit que l’exonération temporaire d’impôt sur les bénéfices est soumise au plafonnement applicable en matière de réglementation européenne sur les aides de minimis.
Or, dans cette affaire, force est de constater que ce plafond est dépassé.
Ce que confirme le juge, qui refuse à son tour d’accorder à l’entreprise le bénéfice de l’exonération d’impôt sur les bénéfices.
Notez que dans cette même affaire, le juge rappelle également que ce plafond de 200 000 € s’apprécie au niveau de l’entreprise, quand bien même elle est soumise à l’IR, et non au niveau de chacun de ses associés.
Source : Arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 04/02/2021, n°19LY01071
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