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Permis de conduire : les questions du code de la route changent…
Depuis le 12 septembre 2023, l’examen théorique du permis de conduire, plus communément appel
Indemnités de départ à la retraite : une imposition étalée ?
En 2019, le dispositif optionnel d’étalement de l’impôt sur le revenu dû sur la fraction i
Cnil : le programme 2024 est connu
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) est l’autorité publique fr
Vente d’une parcelle agricole et préemption de la SAFER : une procédure à respecter
A l’occasion de la vente d’une parcelle agricole, la société d’aménagement foncier et d
Protection des consommateurs et mention obligatoire : c’était mieux avant ?
Si, depuis les réformes de septembre et de décembre 2021, le Code la consommation indique clair