En vue de lutter contre les manquements constatés dans certains centres de santé, notamment ceu
Les actualités
Violation du RGDP = intervention automatique ?
En cas de violation de données à caractère personnel, l’autorité de contrôle doit-elle int
Reconduction tacite d’un contrat arrivé à terme : sous conditions…
Un contrat à durée déterminée prend fin, par définition, à la date prévue. Toutefois, il p
SAFER : quand le droit de préemption est mal motivé…
En matière de transactions portant sur des biens à usage agricole (immobiliers et parfois mobil
Frais de relogement d’urgence et catastrophe naturelle : changement de calendrier
Alors que des changements sont attendus en raison de l’entrée en vigueur de la loi relative à
Guadeloupe, Martinique : une exonération d’octroi de mer pour certains croisiéristes
Certains touristes qui arrivent en Guadeloupe et en Martinique dans le cadre de croisières marit