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RGPD et amendes administratives : comment sont-elles calculées ?
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« Nouvel entrepreneur individuel » : focus sur le transfert universel du patrimoine professionnel
Le nouveau statut d’entrepreneur individuel est pleinement entré en vigueur le 15 mai 2022. A
« Nouvel entrepreneur individuel » : renoncer à la protection de votre patrimoine personnel
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Marché public : nouvelle réglementation, nouvelles contraintes
Plusieurs mesures viennent d’être prises pour renforcer la réglementation encadrant les marc
Employeurs agricoles : déclarez l’accident du travail, identifiez le responsable !
La MSA a publié un relevé de questions-réponses rappelant l’obligation pour les employeurs
Vente d’un camping-car : cas vécu d’un devoir de conseil manqué
Une société vend un camping-car à un particulier qui souhaite partir en voyage sur le contine