Une société, dont l’activité consiste à offrir des prestations de services à d’autres so
Pacte Dutreil : même pour les loueurs en meublé ?
Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal qui, toutes conditions remplies, permet de réduire le
Les contrats des places de marché en ligne passés au crible
La protection des consommateurs est un axe important du droit français. Une attention particuli
Prescription des faits fautifs : et si seul le supérieur hiérarchique en a connaissance ?
Si l’on sait que la prescription empêche l’employeur d’engager des poursuites disciplinair
Secteur du BTP : l’aide pour le gazole non routier arrive !
C’était une mesure annoncée dès le mois de février 2024 : une aide de 5,99 centimes par lit
Maître de l’affaire : une appréciation au cas par cas
À la suite du contrôle et du redressement de sa société, un gérant se voit personnellement r