Coronavirus (COVID-19) et entreprises de pêche : les délais de demande d’aide sont révisés

• Concernant les entreprises de pêche

Pour mémoire, une aide financière a été créée pour les armateurs d'un ou plusieurs navires de pêche maritime professionnelle battant pavillon français et inscrits au fichier national de la flotte française, qui justifient de l’arrêt d’une activité de pêche en raison des conséquences (directes ou indirectes) de la crise sanitaire.

Pour être éligibles à l’aide, ces entreprises doivent justifier qu’elles remplissent certaines conditions, parmi lesquelles le fait, pour le bénéficiaire de l’aide, d’être l’armateur du navire de pêche qui a mené des activités de pêche en mer pendant au moins 120 jours entre le 1er janvier 2018 et la date de présentation de la demande d’aide.

Désormais ce délai de 120 jours doit être rempli :

• entre le 1er janvier 2018 et la date de demande de l’aide lorsque celle-ci est déposée au plus tard le 31 décembre 2020,
• ou entre le 1er janvier 2019 et la date de demande d’aide lorsque celle-ci est déposée à compter du 1er janvier 2021.

• Concernant les entreprises de pêche à pied et de récolte de végétaux marins sur le rivage

Une aide financière similaire a été créée pour les entreprises de pêche à pied et les récoltants de végétaux marins sur le rivage touchés par la crise sanitaire.

Entre autres conditions, il est prévu que ceux-ci doivent, pour être éligibles à l’aide, avoir mené des activités de pêche ou de récolte pendant au moins 120 jours entre le 1er janvier 2018 et la date de présentation de la demande d’aide, étant entendu que cette période de 120 jours peut être proratisée selon la date d’obtention du permis de pêche à pied ou celle de l’autorisation de récolte.

Cette disposition vient d’être aménagée.

Il est désormais prévu que ce délai de 120 jours doit être rempli :

• entre le 1er janvier 2018 et la date de demande d’aide lorsque celle-ci est déposée au plus tard le 31 décembre 2020 ;
• ou entre le 1er janvier 2019 et la date de demande d’aide lorsque celle-ci est déposée à compter du 1er janvier 2021.

Source : Arrêté du 18 mars 2021 modifiant les arrêtés du 1er décembre 2020 relatifs à la mise en œuvre d'un second arrêt temporaire aidé des activités de pêche et de pêche à pied dans le cadre de l'épidémie du coronavirus covid-19

Coronavirus (COVID-19) et aides financières : focus sur les entreprises de pêche et de pêche à pied © Copyright WebLex - 2021