Emprunt nécessaire à la conservation du revenu foncier = intérêts déductibles !

Une SCI, soumise à l’impôt sur le revenu, est propriétaire d’un complexe commercial qu’elle donne en location, et dont les fruits sont imposés entre les mains de ses associés dans la catégorie des revenus fonciers.

Pour financer le rachat des parts sociales de l’un de ses 4 associés, la SCI décide de souscrire un emprunt bancaire.

Quelque temps plus tard, pour le calcul de leurs revenus imposables, les 3 autres associés déduisent les intérêts de cet emprunt de leurs revenus fonciers.

Une déduction refusée par l’administration fiscale qui rappelle que seuls les intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition de biens ou droits immobiliers destinés à procurer des revenus fonciers sont déductibles du revenu foncier…

…ce qui est le cas ici, contestent les associés : la SCI a souscrit cet emprunt parce qu’elle a été condamnée par la justice à rembourser les parts de l’un de ses associés. Or, le non-respect de cette condamnation l’aurait exposée, de même que les associés restants, au risque de vente du bien immobilier, dont la location génère pourtant ses revenus.

Dès lors que l’emprunt était nécessaire pour la conservation du revenu foncier perçu par la société, les intérêts qui y sont attachés sont bien déductibles des revenus fonciers imposables de chaque associé.

Ce que confirme le juge, qui annule le redressement fiscal.

Source :

• Arrêt du Conseil d’Etat du 09 juin 2020, n°426339
• Arrêt du Conseil d’Etat du 09 juin 2020, n°426342
• Arrêt du Conseil d’Etat du 09 juin 2020, n°426343

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