Coronavirus (COVID-19) : 1 aide, 1 formulaire

Pour mémoire, le Fonds de solidarité verse une aide mensuelle aux entreprises mises en difficulté par la crise sanitaire. Les modalités d’octroi varient selon le mois au titre duquel la demande est formulée.

Pour le mois de mars 2021, l’aide est versée, toutes conditions par ailleurs remplies, aux entreprises :

• ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public (avec ou sans interruption) entre le 1er et le 31 mars 2021 ;
• ayant perdu au moins 50 % de leur chiffre d’affaires (CA) sur la période du mois de mars 2021 et relevant de l’une des catégories suivantes :

• ○ entreprises relevant des secteurs identifiés comme prioritairement touchés par la crise S1 et S1 bis (dont la liste est disponible ici) ;
• ○ entreprises exerçant une activité principale de commerce de détail (à l’exception des automobiles et des motocycles) ou de location de biens immobiliers résidentiels et domiciliées dans une commune de montagne dans le ressort de laquelle l'activité économique est particulièrement touchée par la fermeture des remontées mécaniques (dont la liste est disponible ici) ;
• ○ entreprises exerçant leur activité principale dans le commerce de détail et dont au moins 1 de leurs magasins de vente est situé dans un centre commercial dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à 10 000 m² et a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption sur le mois de mars 2021 ;
• ○ entreprises exerçant leur activité principale dans le commerce de détail (à l’exception des automobiles et des motocycles) ou dans la réparation et maintenance navale et domiciliées à La Réunion, en Guadeloupe, en Martinique, à Saint-Martin, à Saint Barthélemy ou en Polynésie française ;
• ○ entreprises qui n’appartiennent à aucune des catégories ci-dessus, mais qui ont aussi enregistré une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 %.

Le montant de l’aide versée au titre du mois de mars oscille entre 1 500 € et 10 000 €, voire 15 % ou 20 % du CA mensuel pris en référence.

Le formulaire de demande d’aide du Fonds de solidarité au titre du mois de mars 2021 est désormais disponible sur le site des impôts, dans l’espace particulier de chaque professionnel.

Par exception, certaines entreprises doivent utiliser un formulaire dédié (disponible ici), parmi lesquelles figurent :

• les entreprises situées dans une Collectivités d'outre-mer (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy) ;
• les artistes-auteurs déclarant leurs revenus en traitements et salaires ;
• les associés de Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC).

Pour rappel, la demande d’aide doit être formulée au plus tard le 31 mai 2021.

Source : Actualité du site des impôts.gouv.fr

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