A la suite de la rupture soudaine de leur collaboration, un prothésiste dentaire décide de ré clamer une indemnisation au chirurgien-dentiste avec lequel il était en relation d’affaires. Mais a-t-il vraiment le droit de le faire ?
Relation oui, commerciale pas si sûr…
Un chirurgien-dentiste se fournit en matériel dentaire auprès d’un prothésiste spécialisé. Après de longues années de collaboration, il décide de mettre fin à cette relation d’affaires…
« Trop brutalement », selon le prothésiste, qui décide alors de lui réclamer une indemnisation pour cette rupture soudaine de leur relation commerciale.
« Pas commerciale, justement », rétorque le chirurgien-dentiste qui rappelle alors que la rupture brutale d’une relation d’affaires ne donne lieu à indemnisation que dans la mesure où celle-ci est de nature commerciale.
Ce qui n’est pas le cas ici, puisque la profession de chirurgien-dentiste demeure une profession libérale qu’il est interdit de pratiquer comme un commerce.
Ce que confirme le juge qui estime qu’à défaut de relation d’affaires « commerciale », la rupture brutale de la collaboration établie entre le chirurgien-dentiste et le prothésiste ne doit pas donner lieu à indemnisation.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale du 31 mars 2021, n° 19-16139
Professionnels médicaux : relation d’affaires ≠ relation commerciale © Copyright WebLex - 2021