Dans une récente affaire, pour le calcul des droits d’enregistrement, le juge fait le point s ur l’ordre de chronologie de 2 donations dressées le même jour. Quels sont les éléments essentiels à retenir ?
Donations multiples : focus sur la chronologie
Pour mémoire, toute donation (d’un bien ou d’une somme d’argent) donne lieu à l’application d’une taxation appelée « droits de mutation » ou « droits d’enregistrement ».
Pour atténuer le montant de cette taxation, divers dispositifs de faveur sont prévus, parmi lesquels l’application d’un abattement dans le cas où un parent consent une donation à son enfant.
Mais comment doit s’appliquer cet abattement lorsque 2 donations sont réalisées le même jour, entre un même donateur (celui qui donne) et un même donataire (celui qui reçoit) ?
Dans une récente affaire, une mère de famille transmet, par l’intermédiaire de 2 donations-partages (A et B) datées du même jour, la nue-propriété de titres de plusieurs sociétés à ses 3 enfants.
Pour rappel, on parle de « donation-partage » pour désigner une donation qui permet au donateur de partager par avance les biens de sa future succession entre ses héritiers.
Le notaire dresse d’abord la donation A, qui ne fait pas état de donation antérieure, puis la donation B, qui, elle, fait état de la donation A.
Il applique l’abattement dont peut bénéficier chacun des 3 enfants sur la donation A.
Les 2 donations sont présentées à l’enregistrement le même jour, mais la donation A est enregistrée après la donation B.
Prenant acte de la situation, l’administration décide alors de contester l’application de l’abattement familial telle qu’effectuée par le notaire : puisque la donation A a été enregistrée après la donation B, c’est cette dernière qui aurait dû donner lieu à l’application de l’abattement dont chaque enfant pouvait bénéficier.
« Faux », répond le juge : ici, ce n’est pas la date d’enregistrement des donations qui détermine leur chronologie, mais bel et bien l’ordre dans lequel le notaire les a dressées.
Ici, le notaire a dressé l’acte de donation A avant l’acte de donation B. En outre, la donation B a bel et bien fait état de la donation A.
Dès lors, c’est la donation A qui doit faire l’objet de l’abattement. La demande de l’administration est donc rejetée.
Source : Arrêt de la Cour d’appel de Rennes du 10 mai 2022, n° 20/01010 (NP)
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