Un bailleur refuse le renouvellement d’un bail commercial, puis accepte son principe, pour fin alement changer d’avis, et finir par à nouveau le refuser. Une inconséquence qui pousse le locataire à demander l’intervention du juge…
Renouvellement du bail commercial : une acceptation (ir)révocable
Un bailleur notifie un commandement de payer un arriéré de charges à son locataire commercial, sous peine de mettre fin au bail.
Au fil des échanges, le bailleur et le locataire évoquent le renouvellement du bail commercial. D’accord sur le principe du renouvellement, le bailleur explique quand même qu’il est conditionné à une hausse de loyer dont le montant sera décidé par le juge.
Mais, quelques mois plus tard, les tensions ressurgissent et le bailleur refuse finalement de renouveler le bail commercial.
Sauf qu’il ne peut pas changer d’avis, conteste le locataire…
Ce que confirme le juge : à partir du moment où il a accepté de renouveler le bail commercial, sous la seule réserve d'une hausse du loyer du bail renouvelé, le bailleur a manifesté sa volonté de renoncer à son choix initial de ne pas le renouveler en raison des manquements contractuels du locataire.
Dès lors, le bailleur ne peut plus changer d'avis, de sorte que le locataire ne peut pas se voir ici notifier un refus de renouvellement de son bail.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 11 mai 2022, n° 19-13738
Renouvellement du bail commercial : changer d’avis n’est pas toujours une option © Copyright WebLex - 2022