Par principe, lorsqu’un local commercial placé en location est vendu, le locataire bénéfici e d’un droit de préemption. Mais, dans des situations bien précises, ce droit de préemption n’existe pas. Voici un cas vécu…
Un droit de préemption (parfois) écarté
Le propriétaire d’un local commercial placé en location qui envisage de le vendre (on parle de vente de « gré à gré ») doit en informer le locataire, cette information valant offre de vente. Dans cette situation, on dit que le locataire bénéficie « d’un droit de préemption ».
Mais, comme vient de le rappeler le juge, il existe une situation particulière dans laquelle une vente de gré à gré n’ouvre pas de droit de préemption au profit du locataire : c’est lorsque la vente dépend d’une liquidation judiciaire.
Ici, en effet, la vente est considérée comme faite « d’autorité de justice », ce qui signifie que le vendeur n’est pas totalement libre de son choix : en réalité, il est contraint de vendre son bien dans le cadre d’une procédure collective pour pouvoir rembourser ses dettes.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 23 mars 2022, n° 20-19174
Locataire commercial : un droit de préemption absolu ? © Copyright WebLex - 2022