Qui peut transiger et pour quoi ?

Dès le 1er juillet 2022, il est prévu que l’administration des douanes pourra transiger avec les personnes poursuivies pour :

• infractions douanières ;
• infractions relatives aux relations financières avec l’étranger ;
• infractions relatives au contrôle de l’argent liquide.

Sont autorisés à transiger :

• les directeurs interrégionaux des douanes ;
• les directeurs régionaux des douanes en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte ;
• les chefs de service à compétence nationale ;
• le ministre chargé des douanes.

Les directeurs régionaux et interrégionaux, ainsi que les chefs de service peuvent transiger pour :

• les infractions douanières constatées à la charge des voyageurs et n’ayant pas donné lieu à des poursuites ;
• les infractions douanières et les infractions aux obligations fixées par la réglementation relative au contrôle de l’argent liquide, dès lors qu’elles sont dégagées de tout soupçon d’abus et qu’elles ne donnent lieu qu’à des amendes de principe ;
• les infractions aux obligations fixées par la réglementation relative au contrôle de l’argent liquide, dès lors qu’elles portent sur des sommes d’argent liquide dont le montant n’excède pas 300 000 € ;
• les infractions douanières lorsque le montant des droits et taxes compromis (ou des avantages obtenus indûment du Fonds européen agricole de garantie) n’excède pas 100 000 € ;
• les infractions douanières sans droits et taxes compromis, lorsque la valeur des marchandises litigieuses ne dépasse pas 300 000 € ; attention, en présence de marchandises contrefaites, ce seuil est fixé à une valeur de 600 000 € sur le marché authentique.

Dans tous les autres cas, la possibilité de transiger appartient au ministre chargé des douanes.

Source : Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes

Transiger avec les douanes : possible ? © Copyright WebLex - 2022