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Pêche durable : création d’une plateforme web pour mieux informer les pêcheurs
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Résolution d’une vente immobilière pour défaut de paiement du prix : des droits d’enregistrement remboursables ?
Une société achète un bien immobilier qui fait l’objet, le jour même d’un incendie. Parce
Dégrèvement de taxe foncière : un remboursement pour le locataire, une charge à payer pour le bailleur ?
Une société obtient le remboursement de la taxe foncière au titre d’un immeuble qu’elle lo