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Les actualités
Prescription des faits fautifs : et si seul le supérieur hiérarchique en a connaissance ?
Si l’on sait que la prescription empêche l’employeur d’engager des poursuites disciplinair
Secteur du BTP : l’aide pour le gazole non routier arrive !
C’était une mesure annoncée dès le mois de février 2024 : une aide de 5,99 centimes par lit
Autorisation temporaire d’exercer la médecine : nouvelles précisions
L’exercice de la médecine est très réglementé et il n’est pas possible de pratiquer sans
Maître de l’affaire : une appréciation au cas par cas
À la suite du contrôle et du redressement de sa société, un gérant se voit personnellement r
BNC : quand un notaire est condamné à verser des dommages-intérêts…
Un notaire, qui exerce sa profession au sein d’une société civile professionnelle (SCP), fait