Sous réserve du respect de certaines conditions, le déficit foncier relatif à un bien immobili
Les actualités
Obligation d’identification à la TVA : pas pour tous !
La loi de finances pour 2023 est venue dispenser de l’obligation d’identification par un num
Mandat de protection future : 7 ans d’inaction… fautive ?
En 2015, le Gouvernement a été autorisé par la loi à prendre un décret pour préciser, notam
De nouvelles possibilités d’ouverture de casinos…
Face aux risques de dépendance et de détresse financière qui peuvent accompagner les jeux d’
Harcèlement moral : chaque mot compte ?
Le juge vient d’étendre la protection contre le licenciement à la salariée ayant, implicitem
Virus de la tomate : un renforcement des mesures de protection
Il y a quelques années, un virus particulièrement dangereux pour les tomates, appelé « Tomato