Se prévalant de son contrat d’assurance, un restaurateur réclame l’indemnisation de ses pe
Les actualités
Coronavirus (COVID-19) et violation des mesures sanitaires : une sanction (dis ?)proportionnée ?
Parce qu’il n’a pas respecté les mesures sanitaires, un restaurateur est condamné à ferme
Bail commercial : quand il faut payer (ou pas ?) les charges !
La propriétaire d’un local commercial demande à sa locataire de régler des charges de gesti
Rappel de produits défectueux : une nouvelle plateforme vous informe !
Pour permettre aux consommateurs d’être informés plus rapidement et plus facilement sur les
Association syndicale libre : qui peut consulter les comptes de l’association ?
Les propriétaires d’une maison située dans un lotissement privé géré par une association
Coronavirus (COVID-19) : reconfinement, couvre-feu… le point au 19 mars 2021
Au vu de la dégradation de la situation sanitaire, le Gouvernement vient d’annoncer la mise e