Lorsqu’un exploitant agricole compromet l’exploitation du fonds qu’il loue, le bailleur pe
Les actualités
Responsabilité du franchisé = responsabilité du franchiseur ?
Mécontent du congélateur de voiture qu’il vient d’acheter, un consommateur décide d’eng
Association et réseaux sociaux : « modérez vos propos »
La dissolution d’une association peut être ordonnée notamment dans l’hypothèse où les pr
Récépissé de consignation : c’est fini !
Le récépissé de consignation, remis aux personnes exerçant une activité lucrative sur la vo
Travailleurs frontaliers : une exonération d’impôt pour vos heures supplémentaires ?
Depuis le 1er janvier 2019, les sommes versées au titre des heures supplémentaires effectuées
Studio mis à disposition par l’employeur : astreinte ou temps de travail effectif ?
Parce qu’elle est occasionnellement tenue de passer la nuit sur son lieu de travail, notamment