Un employeur reproche à son salarié son état d'ivresse au travail et le licencie pour faute gr
Les actualités
Exercice d’un mandat social : faute = fraude ?
Un couple marié exploite un fonds de commerce par le biais d’une société : l’épouse en es
Utilisation des données routières : quelles données ?
Les données issues des véhicules sont nombreuses et, une fois traitées, permettent, notamment,
Données personnelles : pas de passe-droit !
La protection des données personnelles est l’affaire de tous les organismes amenés à traiter
Quotas de pêche 2024 : quelle répartition ?
Comme chaque année, l’État va répartir sur son territoire les quotas de pêches nationaux fi
Louer un domaine viticole : avec ou sans CVAE ?
À l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à un groupement foncier agr