Voici un panorama des principales dispositions issues des lois de finances pour 2024 qui vont imp
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Action en garantie des vices cachés : prescription ou forclusion ?
En cas de vices cachés sur un bien meuble, par exemple un tracteur, l’acheteur dispose d’un
Travailleurs indépendants : nouvelle pension de réversion
Alors qu’ils en étaient privés jusqu’à présent, les orphelins dont l’un des parents rel
Tourisme : un outil d’autodiagnostic pour une activité durable
11 % : c’est la part des émissions de gaz à effet de serre produite par le secteur du touri
Plan de sobriété énergétique : lancement du programme « Alt-Impact »
Dans le cadre de l’Acte 2 du plan de sobriété énergétique, le Gouvernement a annoncé le la
TEOM : un taux de taxation qui doit être voté tous les ans ?
Une société conteste devoir payer sa taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) au mot