Actuellement, les arnaques se multiplient, notamment en ce qui concerne le paiement des cotisati
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Dans le cadre du prélèvement à la source de leur impôt sur le revenu, les salariés disposen
Salariés détachés à l’étranger : prospection commerciale = exonération d’impôt ?
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TVA et ventes à distance : besoin de régulariser votre situation ?
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Droits d’enregistrement : et si 2 donations sont datées du même jour ?
Dans une récente affaire, pour le calcul des droits d’enregistrement, le juge fait le point s
Renouvellement du bail commercial : changer d’avis n’est pas toujours une option
Un bailleur refuse le renouvellement d’un bail commercial, puis accepte son principe, pour fin