Parue en mai 2019, la Loi PACTE contient diverses dispositions relatives à la publication d’a
Les actualités
Bénéficiaires du chèque énergie : du nouveau !
Certaines données doivent être transmises aux bénéficiaires du chèque énergie pour leur pe
Non-respect des temps de pause : un préjudice à prouver ?
Un salarié reproche à son employeur de ne pas respecter son temps de pause. Ce qui justifie de
Renouvellement d’un bail commercial : silence du bailleur = acceptation ?
Un restaurateur demande le renouvellement de son bail commercial au propriétaire du local. Cons
Ethylotests anti-démarrage : du nouveau concernant les conditions techniques d’installation
Les éthylotests anti-démarrage sont obligatoires dans les autocars destinés au transport en c
Non-respect des temps de pause : une preuve à rapporter ?
Un salarié reproche à son employeur de ne pas respecter son temps de pause. Encore faut-il le