C’est l’histoire d’un employeur qui apprend qu’il n’est pas le seul « employeur »…
Le 6 avril, un salarié tient des propos dénigrants sur l’entreprise devant son supérieur hiérarchique qui, le 17 avril, en informe la direction.
Trop tard, selon le salarié, qui rappelle qu’aucun fait fautif ne peut donner lieu à l’engagement d’une sanction disciplinaire au-delà d’un délai de 2 mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance. Ce qui est le cas, constate l’employeur, puisqu’il a engagé la procédure de licenciement le 7 juin, soit moins de 2 mois après qu’il a eu eu connaissance des faits qui lui ont été rapportés le 17 avril…
Non, estime le juge, pour qui les faits doivent être considérés comme connus dès le 6 avril, même du seul supérieur hiérarchique du salarié (et même s’il ne dispose pas du pouvoir disciplinaire). En engageant la procédure le 7 juin pour des faits commis le 6 avril, l’employeur était donc « hors délai » …
Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 23 juin 2021, n°20-13762